Covid-19: une exclusion de l'ordonnance «délais» pour le secteur des grains

Dans une ordonnance présentée le 3 juin en Conseil des ministres, la garde des Sceaux Nicole Belloubet propose d'exclure le secteur des grains de l'ordonnance dite «délai» du 25 mars, qui visait à allonger de deux mois les délais relatifs à de nombreuses obligations légales arrivant à échéance durant la période de confinement. «L’enjeu est de permettre au secteur du grain, particulièrement sensible au respect des délais, de préserver son fonctionnement», explique le compte-rendu du Conseil des ministres. Dans le détail, l'exclusion concerne «les contrats de vente, de livraison et d’affrètement portant sur des marchandises d’origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformation».

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