Une exception pour les bandes tampon dans les zones vulnérables (JO)

Dans un décret paru au Journal officiel ce mardi 8 décembre, le gouvernement a modifié les dispositions concernant la conditionnalité des aides Pac, en créant une exception pour les zones vulnérables, «qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être». Désormais, les agriculteurs situés dans ces zones devront respecter une bande tampon d’une largeur «au moins égale à celle fixée» par les programmes d’action nitrates pour bénéficier des aides. En Bretagne, cette distance est déjà fixée à 10 mètres par le sixième programme d’action nitrate dans des zones spécifiques, dites d’action renforcée.

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