Projet de loi sur le droit à l'erreur
Le projet de loi portant sur un Etat au service d’une société de confiance (dit « projet de loi Droit à l’erreur ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le ...
09.02.2018 - Actualité
Le projet de loi portant sur un Etat au service d’une société de confiance (dit « projet de loi Droit à l’erreur ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le ...
09.02.2018 - Actualité