Présentation à la presse du "Plan d'urgence Grandes cultures 2016" d'ORAMA

Le 27 juillet 2016, les dirigeants d'ORAMA ont fait le point devant la presse sur la situation de la récolte française de céréales et d'oléoprotéagineux. Illustrant et soulignant le caractère catastrophique de cette récolte et l'impact extrême qu'elle aura sur les exploitations, (voir graphiques et annexe) ils ont présenté aux journalistes le "Plan d'urgence Grandes cultures 2016" qu'ils ont remis la veille au ministre de l'Agriculture.

 

PLAN D’URGENCE GRANDES CULTURES 2016

 

Il  apparaît clairement aujourd’hui qu’une part importante des exploitations spécialisées en céréales et oléo-protéagineux subira cette année l’impact simultané, d’une part de conditions climatiques très défavorables affectant les rendements et sans doute la qualité, d’autre part de prix mondiaux déprimés.

Venant après trois années difficiles qui ont déjà fortement pesé sur les revenus, ce contexte va accroitre les difficultés rencontrées par la plupart des exploitations, voire mettre en péril d’un nombre significatif d’entre elles. Au-delà des problèmes de revenu, l’urgence pour l’ensemble des exploitations sera de disposer d’une trésorerie permettant de lancer la nouvelle campagne.

La situation justifie un Plan d’Urgence Grandes Cultures volontariste pour éviter des réactions en chaîne, prioritairement dans ces exploitations, et potentiellement dans toute la filière, singulièrement chez les organismes stockeurs, coopératives ou négoces qui vont eux aussi être durement affectés par une récolte 2016 dégradée.

La présente note établit une première liste de propositions et de demandes, regroupées en deux volets distincts, en vue de permettre aux exploitations spécialisées de retrouver au plus vite leur équilibre et leur compétitivité :

  • l’un tend à traiter les questions immédiates liées à la trésorerie de nombreuses exploitations;
  • face à des normes toujours plus contraignantes, l’autre volet vise à permettre l’adaptation des pratiques agricoles au climat de l’année et à éviter d’alourdir les charges d’exploitations fragilisées.

 

I - Mesures économiques immédiates 

  1. Moratoire pour le prélèvement redistributif PAC

Pour la campagne 2016/2017, le taux de prélèvement est actuellement de 10% ; pour 2017/2018, il doit non seulement ne pas passer à 15% comme notifié précédemment à Bruxelles (ce qui ajouterait encore au désarroi éprouvé aujourd’hui par les producteurs), mais redescendre au niveau de 5%. Nouvelle notification à faire en ce sens à la Commission européenne avant le 31 juillet 2016.

  1. Mesures de trésorerie 

C’est le cœur du sujet. Plus simple et plus rapide à mettre en œuvre à grande échelle que le dispositif d’année blanche, une mesure alternative devra être proposée aux producteurs pour couvrir leur trésorerie sur l’ancienne et la nouvelle campagne : un prêt exceptionnel « Moisson 2016 » à taux nul représentant :

  • l’encours court terme correspondant aux intrants et travaux nécessaires pour redémarrer à l’automne 2016 [400€/ha].
  • et l’équivalent de l’annuité d’emprunt précédente [300€/ha]

Le délai de remboursement pourra être prévu en fonction de la situation.

Il conviendrait d’éviter la mise en place lourde et sans doute inutile de cellules d’urgence. Le dispositif doit s’appuyer d’abord sur les grands réseaux bancaires, avec lesquels une évaluation est en cours.

Il est demandé aux Pouvoirs publics de mobiliser le dispositif de cautionnement BPI, sans frais.

  1. Reconnaissance en catastrophe naturelle des principales zones affectées

Des arrêtés partiels en ce sens ont déjà été pris pour une petite part du territoire touché par les inondations. La reconnaissance comme catastrophe naturelle doit être étendue à l’ensemble de ce territoire et inclure explicitement les cultures arables. Pour l’ensemble des zones concernées par les excès d’eau et les défauts de rayonnement, des arrêtés préfectoraux « Force majeure » devront simultanément être pris au niveau départemental. Le but recherché est le déclenchement automatique de plusieurs procédures importantes :

  • reconnaissance de la qualité de sinistré, notamment vis-à-vis de la clause « excès d’eau » des assurances climatiques
  • dégrèvement de TFNB
  • demandes de dérogations et dispenses de contraintes et obligation PAC pour la campagne 2015/2016 (verdissement, conditionnalité, absence de cultures…)

 

  1. Assurances climatiques grandes cultures

Les assureurs doivent prendre en compte le caractère exceptionnel de l’année (le risque excès d’eau doit inclure de fait les risques sanitaire et qualité, non explicitement couvert dans les contrats). 

  1. Indemnisation des impossibilités d’ensemencement par le FNGRA

Les pertes résultant d’impossibilités définitives d’ensemencement pour la récolte 2016 doivent être effectivement prises en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, habilité à le faire.

  1. Avance sur aides PAC 2016

Il convient d’obtenir effectivement au plus tard le 15 octobre 2016 le versement d’une Avance de Trésorerie Remboursable (ATR) sur les aides découplées et couplées végétales de 2016 à hauteur de 90% du montant des aides de 2015, et le paiement à la même date du solde des aides 2015.

  1. Mesures sociales et fiscales

Confirmer l’application de l’option année n-1 pour les cotisations sociales MSA de 2016 et 2017, et le report de versement pour les cotisations 2016 et l’IR/IS 2015. Cette possibilité devra être étendue à l’ensemble des exploitations subissant une perte de plus de 20% du chiffre d’affaires résultant de la récolte 2016. Par ailleurs, une prise en charge financière des cotisations MSA est nécessaire pour les cas extrêmes. Enfin, les producteurs doivent accéder aux remboursements mensuels des crédits TVA.

  1. Déductions pour aléas

Libération de toute contrainte administrative ou critère lors de la réintégration de l’épargne déjà constituée.

II - Mesures immédiates d’assouplissement des normes

  1. Assouplissement des obligations de couverture dans les zones vulnérables pour les nitrates

La pratique du faux-semis doit être autorisée, en remplacement de l’implantation de CIPAN en interculture longue et du maintien au moins un mois des repousses de colza en interculture courte : contrôle des mauvaises herbes et ravageurs avec moins de traitements phytosanitaires, efficacité comparable à celle des CIPAN, réduction de coût.

  1.  Moratoire sur les normes phytosanitaires

La forte pression des insectes et maladies et la prolifération d’adventices résultant des conditions climatiques des derniers mois ne peuvent que contraindre les agriculteurs à une utilisation accrue de produits phytosanitaires en 2016 et 2017. Pour éviter de pénaliser les distributeurs et indirectement les producteurs, les Pouvoirs publics doivent décider un moratoire d’un an sur le Plan Ecophyto 2, notamment le CEPP. Par ailleurs, toute contrainte supplémentaire sur les épandages doit être exclue à l’occasion de la renégociation de l’arrêté du 12 septembre 2006 annulé par le Conseil d’Etat.

  1. Simplification de la PAC

La France doit dès 2016 mettre en œuvre toutes les simplifications proposées par la Commission européenne (possibilités de modifier après récolte la localisation des SET…). Elle doit aussi s’opposer à Bruxelles à la proposition d’interdire l’usage des intrants sur les SIE productives.