INFOS AGRICULTURE #COVID19 ACTUALISEES

Pour vous permettre de disposer des informations les plus actualisées sur l'impact du #COVID 19 sur les activités agricoles, l'AGPB vous met a disposition cette rubrique. Elle présente les principales données à connaitre sur les conséquences de la pandémie actuelle en lien avec la FAQ de la FNSEA et APCA.  n'hésitez pas à remonter vos questions à contact@agpb.fr 

 


#MOBILITE

17/03 - En prolongement des annonces du Président de la République, nous savons dorénavant que les secteurs agricoles et agroalimentaires sont identifiés comme des secteurs prioritaires pouvant s’exercer sans contrainte spécifique de déplacement.

En tant qu'agriculteur vous devez disposer dans votre véhicule du justificatif suivant JUSTIF DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Attention à placer bien en vue sur le tableau de bord ou bien coller au pare brise de votre véhicule.

  Telechargez ci-dessous la FAQ globale du gouvernement sur le COVID-19 actualisée au 24/03/20


 


#PAC

17/03 - Conformément à la demande portée par la FNSEA, la Commission européenne a décidé d'autoriser les États membres à reporter la date limite de dépôt des déclarations pour l’octroi des aides de la PAC (1er et 2ème pilier) du 15 mai au 15 juin 2020.


#SALARIE

16/03 - Les entreprises et leurs salariés peuvent poursuivre leur activité, qui ne peut être réalisée en télétravail, à condition de respecter les gestes barrières à la transmission du virus de manière stricte, ainsi que les formalités administratives nécessaires à la circulation des personnes. Actualiser votre document unique en tenant compte de la notion de « contact étroit ». Si le télétravail n’est pas possible, et pour assurer la continuité de son activité professionnelle, le respect des mesures de protection barrières suivantes est impératif:

  • Utiliser et mettre à disposition du gel hydroalcoolique
  • Eviter tout déplacement ou réunion qui ne serait pas indispensable à l’activité de l’entreprise.
  • Eviter les contacts proches : respect d’1m minimum entre les personnes tant sur les postes de travail que dans les lieux d’approvisionnement (OS, négoce, concessionnaires…) en produits. En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, et de la taille des espaces à disposition, il est recommandé d’étaler les horaires des repas.
  • Restreindre les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

19/03 - Congés : L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer. Les JRTT ne peuvent être mis en place dans une entreprise que si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit. Cet accord peut fixer des JRTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

17/03 - Si votre salarié présente des symptômes et son diagnostic a été confirmé, il pourra bénéficier d'un arrêt maladie et d'indemnités journalières. Cet arrêt de travail lui sera délivré lors de son hospitalisation ou par le médecin soignant. Les démarches restent les mêmes que pour un arrêt de travail classique.

17/03 - Votre salarié doit garder son enfant suite à la fermeture de son établissement scolaire

Les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire et jusqu’à nouvel ordre, des crèches, établissements scolaires et universitaires. Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que celle de rester à leur domicile et d’être placés en arrêt de travail, du versement exceptionnel d’indemnités journalières par la MSA. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge et ce pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.

Le site declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin et s’applique également aux salariés agricoles Les déclarations faites ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de votre employé. Il devra ensuite vous adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Votre salarié s'engage également à vous informer dès la réouverture de l’établissement. Vous devez ensuite transmettre à la MSA les éléments nécessaires aux versements des indemnités journalières selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si votre salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, vous devez en informer la MSA selon la procédure habituelle.


#ENTREPRISE

19/03 - Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

Report du paiement des cotisations sociales

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales, quel que soit le support déclaratif (DSN ou TESA). Aucune pénalité ne sera appliquée. Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois.

Cas 1 : Règlement des cotisations par prélèvement automatique La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Cas 2 : Règlement des cotisations par virement bancaire Vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Etalement des cotisations retraite

La possibilité d’étalement des cotisations exigibles en mars sans pénalité semble acquise. Les modalités de demande d’étalement doivent être spécifiées par chaque caisse. Il semble dèsà présent possible au travers des procédures habituelles. Il appartient aux entreprises de bloquer le prélèvement auprès de leur banque, pour les échéances de mars. Cette procédure est confirmée par l’AGIRC-ARRCO sur son site : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-dispositif-daccompagnement-des-entreprises-1/

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Référent unique de la Direccte pour vous accompagner dans toutes vos démarches dans les Régions :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69
  • Bourgogne-FrancheComté bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38
  • Bretagne bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44
  • Centre Val-de-Loire centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74
  • Corse corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14
  • Grand Est ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 29
  • Hauts-de-France hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88
  • Ile-de-France idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 01 70 96 14 15
  • Normandie norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60
  • Nouvelle-Aquitaine na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50
  • Occitanie oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72
  • Pays de la Loire pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69
  • Provence-Alpes-Cote d'Azur paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

 

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