«L'accord trouvé en commission mixte paritaire rétablit la sanction financière des opérateurs économiques ne disposant pas d'assez de certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP)», selon un communiqué du Sénateur Daniel Gremillet, le 9 février. Le dispositif expérimental impose aux distributeurs de phytos un objectif d'obtention de certificats en 2021, correspondant à 20% de la moyenne des ventes réalisées entre 2011 et 2015. Une pénalité de 5 euros par certificat manquant est prévue. Néanmoins, poursuit le sénateur, «l'accord trouvé en CMP impose une évaluation à mi-parcours de l'expérimentation avant 2020». Par ailleurs, l'accord met en place une «exception à l'interdiction faite aux collectivités territoriales d'utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017 lorsque la survie d'une espèce végétale est en jeu et qu'aucune alternative n'existe.» Sur le volet foncier, les députés et les sénateurs se sont mis d'accord sur la mise en place «d'ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d'une meilleure transparence des ventes de terres agricoles». L'accord doit être ratifié à l'Assemblée nationale et le Sénat dans les quinze prochains jours.