A la suite du vote des Etats membres le 11 septembre conclu par une absence d’opinion sur la proposition d’instituer des droits antidumping sur les importations de solution azotée, la Commission européenne avait les mains libres pour adopter ou non sa proposition de règlement.

Malgré nos actions de dernière minute (communication, lettre aux Commissaires P. Hogan et C. Malmström et contacts avec leurs Cabinets), la Commission a le 9 octobre au JOUE son règlement définitif sur les mesures antidumping, qui entre en vigueur aujourd’hui et qui est directement applicable dans l’UE.

Les droits additionnels qui frappent les importations se montent à 22,24 €/t pour la solution azotée d’origine Trinité-et-Tobago, 29,48 €/t pour l’origine USA, et 42,47 €/t pour la plupart des origines russes. La mesure est rétroactive au sens où les droits provisoires de 16,3% à 34% mis en place depuis le 11 avril 2019 et qui faisaient l’objet d’un dépôt, seront effectivement perçus.

C’est un demi-succès syndical, dans la mesure où la lutte était très inégale. Nous avons limité les dégâts, avec une taxe inférieure au niveau proposé initialement par la Commission et qui n’augmentera pas si les prix du marché augmentent. Nous avons également fait basculer la position de certains Etats membres dont la France, et obtenu un vote sans opinion alors que, jusqu’à présent, il y avait toujours eu une majorité favorable dans ce type de procédures.

Les hasards du calendrier font que la Commission vient d’ouvrir une autre enquête en vue de renouveler pour 5 ans ou non la taxe antidumping qui frappe depuis 20 ans les importations russes d’ammonitrate. Plus d’information dans l’article de ce jour.