Annoncée par le Premier Ministre le 3 septembre, la possibilité d'opter par dérogation pour un paiement des cotisations sociales 2015 sur la base des revenus 2014 est ouverte. La demande devra être effectuée avant le 30 octobre.

A la suite des décisions annoncées le 3 septembre par le Premier ministre en vue de soutenir les agriculteurs en difficulté, la MSA a mis en place deux mesures exceptionnelles.

La principale concerne le dispositif d'option pour le calcul des cotisations sur la base des seuls revenus professionnels de l'année précédente (assiette N-1), mesure dont l'AGPB demandait l'accessibilité pour les producteurs de céréales en difficulté.

Selon un communiqué du 19 octobre publié par le Ministère de l'Agriculture «les modalités d'accès à cette mesure, dite option assiette n-1, ont été arrêtées la semaine dernière et, dans l'attente de la prochaine publication du décret fixant ces règles, une instruction a été transmise en conséquence à la CCMSA le 14 octobre : les agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure exceptionnelle doivent adresser un courrier à leur caisse locale de Mutualité sociale agricole (MSA) avant le 30 octobre prochain. Sont éligibles l'ensemble des agriculteurs dont les derniers revenus professionnels déclarés au titre de 2014 à leur caisse de MSA sont inférieurs à 4184 € (c'est-à-dire la nouvelle assiette minimale maladie pour 2015, égale à 11% du Plafond de la Sécurité sociale - PASS).»

Il est ajouté que « la même dérogation est prévue pour le calcul des cotisations de l'année 2016." et que "la demande de changement d'assiette pour le calcul des cotisations de l'année 2016 devra, quant à elle, intervenir au plus tard le 30 septembre 2016. »

Récapitulatif :

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?

• Etre chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
• Etre actuellement en assiette triennale pour le calcul des cotisations et contributions sociales,
• Avoir déclaré des revenus professionnels au titre de 2014 inférieurs à 4184 €.

2. Comment en bénéficier ?

• En complétant et en signant le formulaire de demande d'option disponible ci dessous en telechargement ou en allant sur le site de votre caisse de MSA, puis en l'adressant à cette dernière, impérativement avant le 30 octobre 2015.

• Pour l'année 2016, la demande d'option devra être faite avant le 30 septembre 2016.