Le 7 mai dernier, les français ont fait leur choix : le choix d’une France résolument tournée vers l’Europe. Aprés l'élection du Président de la République, le temps est venu de procéder au renouvellement des représentants à l'Assemblée nationale. Dans le cadre des actions syndicales de la FNSEA, et notamment l’opération Porte-voix, de cette semaine, les FDSEA et FRSEA vont organiser des rencontres avec les candidats aux législatives. Pour conforter cette opération de communication, l’AGPB a soumis à son réseau trois propositions pour être insérées dans les revendications faites aux candidats.

Ces 3 propositions reposent sur 3 idées forces :

1. la suppression des distorsions de concurrence liées à la subsidiarité
2. le développement d’une épargne de précaution réellement efficace
3. la limitation de l'excès de surtransposition des règlements européens

METTRE FIN A L’USAGE EXCESSIF DE LA SUBSIDIARITE DANS LA PAC

La PAC est une politique européenne intégrée. En principe, les règlements européens s’appliquent directement dans chaque pays. Mais les dernières réformes de la PAC ont introduit une subsidiarité croissante dans les paiements directs, la conditionnalité et le développement rural. Sous le prétexte d’une politique agricole nationale, la France conduit ainsi des politiques spécifiques à certaines régions ou types de production, au détriment des autres agriculteurs qui sont victimes de distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs homologues européens. Les aides du 1er et 2nd pilier, sont essentielles à la compétitivité et au revenu. Leur répartition est un domaine où les pouvoirs publics mènent une politique distorsive.

A titre d’exemple, la France a choisi d’actionner plus que ses voisins, la subsidiarité. Aujourd’hui, avec 10% de paiement redistributif, l’ensemble des prélèvements français se montent à 26% du 1er pilier, un record en Europe (avec la Lituanie, la Belgique et la Croatie), contre 2% en Angleterre et 7,9% en Allemagne. En conséquence, les paiements accessibles à tous (DPB et paiement vert) sont en moyenne de 274 €/ha en Allemagne contre 196 €/ha en France, avec un niveau encore plus faible dans les zones intermédiaires.

Il est donc nécessaire de veiller à limiter l’usage de la subsidiarité française dans les paiements PAC, en fixant un plafond aux prélèvements opérés sur le 1er pilier, qui pourrait être établi en regard des pratiques de nos principaux concurrents européens.

DISPOSER D’UNE EPARGNE DE PRECAUTION POUR FAIRE FACE AUX ALEAS ECONOMIQUES ET CLIMATIQUES

Prévoir et anticiper sont le propre des chefs d’entreprises. Les agriculteurs ne font pas exception à la règle. Ils doivent donc être en mesure, lorsque cela est possible, de constituer une épargne de précaution placée sur un compte dédié. Il s’agit de mettre en œuvre un véritable outil d’auto-assurance, facile d’utilisation.

Les sommes ainsi épargnées ne seraient pas fiscalisées lors de leur constitution mais le seraient au moment de leur réintégration dans la trésorerie de l’entreprise. Le montant des sommes placées sur le compte dédié serait plafonné globalement en fonction de l’activité de l’exploitation. L’agriculteur pourrait gérer, à sa seule initiative, les entrées et sorties des sommes épargnées en fonction de la récolte et des marchés. L’agriculteur aurait également la faculté de verser ses aides PAC sur ce compte.

Par ce mécanisme, il est proposé de faire confiance aux agriculteurs, de leur donner plus de souplesse afin d’avoir une gestion pluriannuelle de leur exploitation. Cette gestion responsable permettrait une moindre dépendance aux soutiens publics, en cas de mauvaises récoltes successives.

STOPPER L’EXCES DE SURTRANSPOSITION DES REGLES EUROPEENNES AU NIVEAU NATIONAL

Les pouvoirs publics doivent défendre et promouvoir la compétitivité de leur pays et non l’entraver. La réglementation doit être claire et compréhensible pour permettre aux agriculteurs d’être libres d’entreprendre et de retrouver la visibilité indispensable à leur activité. Des gardes fous sont nécessaires pour limiter l’excès de transposition des règles européennes au niveau national car une mauvaise transposition implique inévitablement des distorsions de concurrence.

A titre d’illustration, la directive cadre sur l’eau prévoit l’objectif de bon état des masses d’eau en Europe. La France, pour sa part, a choisi un seuil à 66 % tandis que l’Allemagne et l’Angleterre ont fixé respectivement leur seuil à 20% et 43%. Non seulement en étant plus ambitieuse que les autres Etats membres, la France s’est imposée un objectif qui contraint plus ses agriculteurs que leurs voisins mais en plus elle s’expose à une condamnation de la part de l’Union européenne dans la mesure où elle ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés et notifiés à Bruxelles. Aussi, il est nécessaire de définir des critères permettant de caractériser la surtransposition d’un texte européen dans l’objectif de stopper les situations de distorsions et réduire les écarts d’interprétation entre les Etats-membres.

Le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) est une nouvelle instance permettant de réaliser l’ambition de la simplification agricole. Il s’agit d’une nouvelle méthodologie à renforcer et à confirmer pour prévenir et de réduire l’inflation normative.