La Commission européenne a publié le 30 novembre son « paquet d’hiver sur l’énergie», un ensemble de propositions législatives comprenant quatre directives et deux règlements. Il s’agit pour l’essentiel de la révision de textes existants.

Cette nouvelle réglementation vise à traduire dans les actes en termes énergétiques l’engagement du Conseil européen d’octobre 2014 de réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, en révisant les textes existants qui fixaient des objectifs énergétiques pour 2020. Elle complète les réformes déjà décidées du système d’échange de quotas d’émissions (2015) et le « paquet énergie » de l’été 2016 qui fixait des objectifs pour le secteur « non ETS » et l’utilisation des terres (dont l’agriculture).

Ces propositions portent sur :

• l'efficacité énergétique,
• les énergies renouvelables,
• l'organisation du marché de l'électricité,
• la sécurité d'approvisionnement électrique
• les règles de gouvernance pour l'union de l'énergie.

Elles comportent des objectifs ambitieux sur les économies d’énergie au niveau des bâtiments et des distributeurs (1,5% d’économie par an), et visent à adapter les réseaux et le marché de l’électricité à l’électricité solaire et éolienne, appelée à passer de 29 à 50% du total européen.

Une révision des pourcentages d'incorporation qui freine la filière biocarburants de 1ère génération

Mais pour les producteurs de céréales, c’est surtout la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables qui pose question. En effet, à la place de l’obligation dans chaque Etat membre de 10% d’énergies renouvelables dans les transports fixée en 2009 pour 2020, le nouveau texte introduirait pour 2030 et pour chaque distributeur de carburant une double obligation d’incorporation pour 2030 :

• un minimum de 3,6% de biocarburants « avancés » (produits à partir de biomasse « non alimentaire » : algues cultivées, ordures ménagères, déchet d’IAA, pailles, effluents d’élevage, déchets forestiers)
• et un minimum de 6,8% de carburants « renouvelables » : biocarburants « avancés », carburants on biologiques renouvelables, déchets pétroliers, électricité renouvelable.

De plus, le projet fixe pour 2030 un maximum de 3,8 % la part des biocarburants actuels, d’origine dite « alimentaire » (1ère génération), dans les transports. L’ancien objectif de 10% dans les transports a permis l’émergence en Europe des biocarburants dits de « première génération » (éthanol de céréales et de betterave, biodiesel de colza et de palme), qui représentent aujourd’hui 13 Mt d’équivalent pétrole produits par l’agriculture européenne.

Ces biocarburants, qui permettent d’éviter 10 milliards € d’importations pétrolières en Europe, offrent 50% de réduction de gaz à effet de serre par rapport aux carburants conventionnels, ceci sans impact négatif sur la sécurité alimentaire. De plus, les biocarburants « avancés » sont une fiction économique et n’existeront pas dans un avenir proche en raison de leur non compétitivité, ainsi que vient de le confirmer un rapport de la Cour des compte du Congrès américain.

La proposition de la Commission sur les biocarburants, qui réduirait à néant la contribution des agriculteurs à la décarbonation des transports, est irréaliste et inacceptable. Nous reviendrons prochainement plus en détail sur nos arguments et nos actions à venir.