Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, l’AGPB avec la FNSEA s’est fortement mobilisée pour la mise en place d’une expérimentation pragmatique de Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP).
Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions correspondent à des actions standardisées permettant la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.
L’AGPB consciente de l’impact potentiel sur les producteurs de grandes cultures avait décidé dès la sortie de l’ordonnance CEPP le 7 octobre 2015, d’accompagner l’action juridique de COOP de France et de la Fédération du Négoce Agricole (FNA) pour contester le dispositif punitif du projet. Cette action commune a permis, le 28 décembre 2016, l’annulation de ladite ordonnance.
Aujourd’hui, une nouvelle étape se poursuit avec le vote du 15 février 2017 de la Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui reprend en substance l’ordonnance annulée. Cette loi n’a toujours pas été adoptée car elle fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel depuis le 20 février. La Haute Autorité doit se prononcer au plus tard un mois après la saisine.
En parallèle, depuis le 8 mars, un projet de décret sur les CEPP est en consultation du public qui précise notamment les produits phytopharmaceutiques objet de l’expérimentation, les catégories de personnes concernées par l’expérimentation et les modalités de calcul et de notification des obligations.
Dans ce cadre, l’AGPB soutient la mise en place d’une expérimentation basée sur la diffusion de bonnes pratiques sous forme de fiches actions CEPP sans pénalité financière in fine. L'AGPB apportera sa contribution à la consultation du public en cours d'ici le 29 mars.
Lien pour accéder à la Consultation du public