Ce 20 juillet, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le Projet de loi « Climat et Résilience » après avoir abouti à un accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs. Ce texte de loi, qui fait échos aux travaux menés par la Convention citoyenne pour le Climat, a ainsi achevé son examen de cinq mois, avec près de 350 articles.

Un certain nombre d’entre eux concernent tout particulièrement notre profession. Aussi, l’AGPB s’est pleinement mobilisée, en lien avec la FNSEA, afin que nous soyons entendus par le Gouvernement et les parlementaires tout au long de l’examen du Projet de Loi. Face à certaines mesures que nous pourrions considérer comme relevant de l’idéologie de la décroissance, nous nous sommes engagés à travers des propositions alternatives en faveur d’une écologie de l’emploi, de l’innovation et de la croissance.

Même si nous partageons naturellement les objectifs en faveur du climat et de la protection de notre environnement, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel texte qui rajoute des contraintes à celles déjà existantes. Nous saluons toutefois une prise en compte des spécificités de notre secteur, notamment issue des travaux du Sénat puis de la CMP.

• Une éventuelle redevance sur les engrais minéraux azotés

Comme nous l’avions souhaité, le texte de loi renforce tout d’abord le volet « accompagnement » des exploitants dans l’objectif de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote à travers un Plan national dédié.  Ce Plan établira un inventaire des technologies disponibles, des financements publics et des mesures destinées à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants dans la démarche de réduction desdites émissions.

Si, dans un délai de deux ans, les objectifs de réduction définis par une trajectoire ne sont pas atteints, il est alors envisagé de mettre en place une redevance sur l’usage des engrais azotés minéraux. Toutefois, nous avons obtenu qu’une telle démarche devra veiller à préserver la viabilité économique des filières et à ne pas accroître les distorsions de concurrence avec nos voisins européens.

• La protection de l’eau

Plusieurs articles du Projet de loi adopté sont consacrés à la protection de l’eau. Alors que le Varenne agricole « de l’eau et de l’adaptation au changement climatique » débute ses travaux dans un esprit de « partage autour d’une vision raisonnée des besoins et de l'accès aux ressources en eau mobilisables pour l'agriculture sur le long terme », nous avons appelé avec la FNSEA au maintien d’un équilibre entre la protection de l’eau et les besoins des activités humaines.

Les Parlementaires ont en ce sens, intégré la prise en compte des besoins des activités humaines, notamment liés à la production alimentaire dans le cadre de l’identification et de la protection des masses d’eau souterraine dans des documents d’urbanismes (SAGE et SDAGE). Un article relatif à la restauration des milieux aquatiques a, par ailleurs, été supprimé.

• La restauration collective

Nous regrettons l’avancement au 31 décembre 2026 (au lieu de 2029) de la date limite à laquelle les produits de certification environnementale de niveau 2 seront éligibles à la liste des produits dits de « qualité et durables » pouvant faire l’objet des 50% servis dans la restauration collective.

En revanche, cette liste a été élargie aux produits dont l’acquisition a été fondée « sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. »

• Les grands objectifs de la politique en faveur de l’agriculture

Nous nous félicitons de l’introduction de nouvelles ambitions, essentielles, dans la liste des grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française. Elle se devra désormais de :

• reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire 
• préserver les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne.

• La protection judiciaire de l’environnement

Ce volet du Projet de loi, qui vise à sanctionner les atteintes « graves et durables » à l’environnement, notamment à travers le « délit d’écocide » a été modifié afin de lever certaines incohérences dans le montant des peines. Nous restons cependant très vigilants quant à l’application de ce chapitre, afin qu’il ne soit pas dévoyé en ouvrant des contentieux qui n’auraient pas lieu d’être.   

L’AGPB suivra de près l’application de ces dispositions et restera naturellement mobilisée afin de défendre les intérêts des producteurs, avec l’ambition d’allier performances économique et environnementale dans un cadre de concurrence loyale.