Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles du 4 octobre 2016, le gouvernement a mobilisé les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle.

Le dispositif de Fonds d’allégement des charges, doté d’une enveloppe nationale de 25 M€, est un outil qui fonctionne avec les commissions départementales d’urgence ou cellules d’urgences. Pour rappel, la prise en charge des nouveaux intérêts dûs au report à l’année blanche (report en fin de tableau d’une annuité d’emprunt) est répartie par 1/3 entre l’Etat, les banques et l’agriculteur.

Devant l’importance des dossiers à ce jour et les retards observés dans les départements, le gouvernement a reporté la date limite de dépôt des dossiers au 31 mars 2017, une demande insistante de l’AGPB et de la FNSEA après celui du dispositif de cautionnement des prêts.

Le report d’annuités avec prise en charge partielle des intérêts « dispositif année blanche » et le mécanisme de cautionnement activés par les banques de nouveaux prêts de consolidation ou de restructuration de l’endettement sont 2 dispositifs complémentaires pour aider à passer le cap pour les exploitations céréalières. (cliquez sur la notice ci dessous)

Les modalités relatives aux critères d’éligibilité concernant les exploitants et les CUMA, aux prêts éligibles, au montant de l’aide (montant minimum et maximum, transparence des GAEC)  sont détaillées sur le site de FranceAgrimer.

Le ministère de l'Agriculture vient de publier une notice d’explication sur la mise en place sur le pacte de consolidation pour appuyer le dispositif de cautionnement des prêts aux agriculteurs. Voir lien ci dessous.