Ce 1er décembre, le Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des Ministres. Ce texte, qui fait suite à un travail collectif engagé il y a plus d’un an, est conforme aux contours dessinés dans les Rapports de Monsieur le Député Frédéric DESCROZAILLE présentés au mois d’avril et juin derniers. Son objectif est d’assurer la résilience des exploitations dans un contexte de multiplications des aléas climatique via le développement de l’assurance récolte et la réforme des calamités agricoles.
Nous saluons ainsi l’architecture proposée qui repose sur la notion de partage du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs. En effet, le Projet de loi consacre le principe d’une indemnisation fondée sur la solidarité nationale et la réforme les outils de gestion des risques à disposition des agriculteurs à travers :
- Une incitation au recours l’assurance récolte qui devra être déterminée par décret dans le cadre des ouvertures du Règlement européen de 2017 dit « Omnibus » : un taux de subvention maximum à 70% et une franchise minimale à 20%.
- La création d’un fonds pour « pertes exceptionnelles » ouvert à toutes les productions mais avec une différenciation de l’indemnisation entre les agriculteurs assurés et non-assurés.
Par ailleurs, l’offre assurantielle sera structurée à travers un principe de guichet unique et la création d’un groupement d’assureurs et de réassureurs. Enfin, la gouvernance du dispositif sera assurée par un nouveau « Comité d’Orientation et de développement de l’Assurance récolte (CODAR) ».
Ainsi, le texte pose les bases d’un dispositif qui semble à même de répondre aux attentes de la profession. Nous sommes toutefois très vigilants, notamment sur deux points d’importance :
- L’incitation à l’assurance : Alors que le projet de loi ouvre la possibilité de taux de subvention et de franchise différenciés, nous nous mobiliserons pour proposer une application complète du Règlement « Omnibus », qui porterait sur toutes les productions et pour tous les types de contrats, notamment pour ceux dit « à la culture ».
- Le calendrier, contraint par les élections présidentielle et législatives, car la loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Dès lors : L’Assemblée nationale et le Sénat devront examiner le texte aux mois de janvier et février, les décrets d’application et ordonnances seront élaborés dans la foulée pour une traduction budgétaire dans le Projet de loi de finances qui sera débattu à partir de l’automne 2022… Les délais seront donc pour le moins restreints !