La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, communément appelée Loi Egalim, promulguée le 1er novembre prévoit l’élaboration d’une ordonnance pour préciser les modalités de la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de phytosanitaires. Les discussions entre les pouvoirs publics et la profession se tendent.
Une ordonnance doit préciser les modalités de cette séparation. Depuis la rentrée 2018, plusieurs versions ont été débattues dans le cadre du groupe de travail ad hoc qui réunit à la fois les organisations agricoles (OPA) mais aussi des Organisations Non Gouvernementales.
La première version ouvrait la possibilité aux organismes économiques de vendre des produits et de faire un conseil de préconisation pour accompagner les agriculteurs dans l’utilisation des produits. La séparation capitalistique était prévue pour le conseil annuel obligatoire. Ce dernier est nécessaire pour l’agriculteur utilisateur afin d’acheter des produits.
La version du 14 novembre montre un durcissement en supprimant la possibilité d’un conseil de préconisation et ajoute un élément nouveau : le « conseil spécifique à l’utilisation » indépendant qui « fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la substance active et la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre ». Cette nouvelle proposition n’a jamais été discutée au préalable et les parties prenantes l’ont découverte en séance.
Face à cette situation intenable, les partenaires du monde agricole ont décidé de manifester leur mécontentement en claquant la porte des discussions. L’AGPB est solidaire de la FNSEA- JA, Coop de France et FNA notamment et réaffirme que :
- Une étude d’impact sur les exploitations agricoles et la filière est indispensable au préalable, pour estimer les surcoûts que devront supporter les agriculteurs, ou les risques économiques pour toute la filière.
- La séparation de la vente et du conseil est incompatible avec le dispositif des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Les organismes économiques, coopératives et négoces agricoles, ne pourront plus faire de conseil à l’utilisation des produits mais devront faciliter la mise en œuvre du dispositif. Comment vendre un CEPP s’il n’y a plus la capacité à conseiller l’agriculteur ?