En février dernier, Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances et Stéphane Travert, Ministre de l’agriculture et de l'alimentation ont lancé avec des parlementaires et la profession agricole, une concertation sur la réforme de la fiscalité agricole. En complément des annonces du Premier Ministre, à la Convention annuelle des Chambres d’agriculture, mercredi 19/09, les 2 ministres ont précisé, hier, les mesures tant attendues par la profession pour disposer d’instruments de gestion des risques. Ces mesures doivent maintenant être adoptées par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2019, qui sera examiné cet automne.
L’AGPB se félicite que les mesures annoncées, principalement sur l’épargne de précaution, reprennent ses propositions formulées et défendues lors de la campagne présidentielle de 2017 et lors de ses rencontres avec les parlementaires.
DE LA DPA A L’EPARGNE DE PRECAUTION
Jusqu’à ce jour les agriculteurs hésitaient fortement avant d’avoir recours à la DPA (Déduction pour aléas). Le manque de souplesse et la complexité des conditions lors de la constitution de la DPA ainsi que les pénalités appliquées lors du retrait étaient rédhibitoires pour beaucoup d’entre eux.
Avec ce projet de réforme, les agriculteurs pourront disposer d’un véritable mécanisme fiscal, souple, attractif et facilement utilisable. Voici le détail de la réforme :
- Suppression des conditions pour constituer l’épargne de précaution (plus besoin de justifier d’un aléa reconnu par l’administration, de la survenance d’un sinistre, ou d’une baisse de valeur ajoutée sur l’exercice)
- Totale liberté de réintégration sans aucune condition ni pénalité financière
- Passage de la durée d’utilisation de 7 à 10 ans
- Plafond pluriannuel inchangé de 150.000 €
- Plafond annuel proportionné au bénéfice de l’exploitation jusqu’à 41.400 € contre 27.000 € précédemment. Transparence des GAEC et des EARL appliquée aux montants ci-dessous dans la limite de 4 associés.
Bénéfice agricole | Montant maximal de déduction |
De 0 à 27 000 € de bénéfice | 100 % du bénéfice |
De 27 000 € à 50 000 € de bénéfice | 27 000 € + 30% du bénéfice excédant 27 000 € |
De 50 000 € à 75 000 € de bénéfice | 33 900 € + 20% du bénéfice excédant 50 000 € |
De 75 000 € à 100 000 € de bénéfice | 38 900 € + 10% du bénéfice excédant 75 000 € |
Plus de 100 000 € de bénéfice | 41 400 € |
Enfin, les cessions de matériel roulant agricole détenu depuis moins de 2 ans et acquis avec des sommes prises sur la déduction seront exclues du régime d'exonération des plus-values en fonction des recettes.
« Le gouvernement nous a entendus ! Nos propositions ont été retenues ! Les agriculteurs auront enfin une épargne de précaution adaptée à la réalité économique de leurs exploitations » se réjouit Philippe Pinta, Président de l’AGPB.
C’est une avancée importante, les agriculteurs, dans un contexte économique et climatique de plus en plus incertain, pourront ainsi, en complément de l’assurance, faire face aux différents aléas (climatiques, économiques, sanitaires). #RESPONSABILISATION – #CONFIANCE – #LIBERTE D’ENTREPRENDRE