Au 31 juillet 2017, la France doit notifier à la Commission européenne ses arbitrages en matière de répartition des aides PAC. Aussi, le 28 juillet, le Ministre convoque un CSO (Conseil supérieur d’orientation) pour faire arbitrer un changement de répartition des soutiens de la PAC qui pourrait être le suivant :

• Transfert P1-P2 à hauteur de 853 M€ pour financer la revalorisation de l’ICHN non budgétée
• Passage de 10 à 20% pour le prélèvement redistributif au titre des 52 1ers ha

Contrairement aux annonces faites à Cournon en 2013 par François Hollande sur les aides compensatrices de handicap (ICHN), il s’avère que l’Etat ne disposait pas des financements à hauteur des promesses. Le Ministre de l’Agriculture va donc demander à la profession d’arbitrer entre un transfert ou une remise en cause des promesses du gouvernement précédent.

Quel serait l'impact ?

Transfert P1-P2
Un tel transfert de 853 M€ ferait baisser toutes les aides du 1er pilier soit : 6 % de baisse par an sur 2 ans. Cela représente environ 240 M€ de prélèvement potentiel sur le seul secteur des grandes cultures. Cela représente l’équivalent de -15 €/ha d’aides directes par an => de nouvelles distorsions de concurrence

Prélèvement redistributif aux 52 premiers ha
Le passage de 10 % en 2017 à 20 % en 2018 et 2019 se traduirait par une perte supplémentaire de plus de 136 M€ en cumul ou 68M€/an pour le secteur grandes cultures en 2018 et 2019, soit l’équivalent de -15 €/ha d’aides directes.

Mais des incertitudes planent encore

Cette estimation ne tient pas compte d’un éventuel besoin supplémentaire de 230 M€ dû à la révision du zonage en cours (dont 60 M€ pour une ICHN végétale). Par ailleurs, les moyens alloués pour faire face à la souscription croissante en agriculture biologique sont insuffisants, certaines régions n’ayant mis aucune contrainte pour les souscriptions. De plus, les besoins en subvention liés à l’assurance climatique vont augmenter avec l’augmentation des tarifs des assureurs, sans compter la possibilité d’augmenter le soutien à l’assurance récolte si le règlement Omnibus en cours de négociation, permettait d’abaisser le seuil à 20 %. Et pour finir, de nouvelles mesures comme les indemnisations contre les prédateurs (loups…) n’avaient pas été prévues.

Une seule option : le consensus du Conseil Fédéral FNSEA

L’AGPB demande à ce que le consensus du Conseil Fédéral de la FNSEA du 14 juin soit respecté:

• aucun transfert supplémentaire
• blocage du paiement redistributif à 10%