Les agriculteurs français doivent intégrer un certain nombre de modifications par rapport à l'année dernière pour effectuer leur déclaration PAC. Les producteurs davantage tournés vers les grandes cultures trouveront ici des précisions sur les points les plus significatifs. En ouvrant le numéro 39 de SCOP Info, ils peuvent par ailleurs prendre connaissance de réactions plus politiques d'ORAMA au sujet des anomalies et des risques devant lesquels l'administration française les met avec ses nouvelles règles de déclarations.

ORAMA appelle les producteurs de grandes cultures à se montrer vigilants sur quelques points particuliers de leurs déclarations PAC 2015.

Il s'agit :

- de la mise à jour de leurs RPG,

- de la vérification de leurs surfaces non agricoles,

- de la déclaration de leurs cultures,

- et de la déclaration de leurs SIE

1. METTRE A JOUR SON REGISTRE PARCELLAIRE GRAPHIQUE RPG

. Le RPG fourni par Télépac n'est pas le même qu'en 2014. Les îlots ont été redessinés par l'IGN sur la base de photos aériennes des 3 dernières années, et à une échelle plus précise (50 cm au lieu de 1m)

. Le RPG n'indique que les îlots. Les îlots doivent contenir l'ensemble de la surface agricole et non agricole (SNA) sous le contrôle de l'agriculteur. Si une SNA n'est pas sous le contrôle de l'agriculteur (fossé, haie...), il faut modifier le contour pour l'exclure de l'îlot (1).

. Il est nécessaire de dessiner précisément sur le RPG les parcelles à l'intérieur des îlots. La nouvelle surface de chaque parcelle sera calculée automatiquement à partir du dessin. Attention, il s'agit d'une surface brute comprenant éventuellement des SNA non éligibles. La surface éligible sera calculée ultérieurement par l'administration après numérisation des SNA et soustraction des SNA non éligibles.

2. VERIFIER SES SURFACES NON AGRICOLES SNA

. Les surfaces non agricoles (SNA) sont visibles sur l'orthophoto mais, contrairement aux îlots et parcelles, elles ne sont pas numérisées (elles le seront plus tard par l'administration). Les SNA à prendre en compte sont celles existantes au 1er janvier 2015 (sachant que l'orthophoto peut dater de 1, 2 ou 3 ans) et sous le contrôle de l'agriculteur.

. Il est donc important de corriger les SNA sur l'orthophoto, si possible en repérant celles qui ne sont pas sous le contrôle de l'agriculteur, ensuite en dessinant les nouvelles SNA (« apparues depuis ») et les SNA qui ont disparu (« disparues depuis »). C'est notamment le cas des haies qui auraient été arrachées après la prise de la photo et avant le 1er janvier 2015, date théorique (2) à partir de laquelle elles ont été protégées par la BCAE7 : les indiquer comme « disparues depuis » est indispensable afin d'éviter toute pénalité et poursuite en vertu de la conditionnalité.

3. DECLARER SES CULTURES

. Quand on clique sur une parcelle, une fenêtre s'ouvre avec 15 caractéristiques dont certaines sont à renseigner. Pour les producteurs de grandes cultures, il s'agit notamment des rubriques « nom de la culture », « précision sur la culture », « nom de la 1ère culture du mélange SIE » et « nom de la 2ème culture du mélange SIE »

- Quelle culture déclarer ?

La culture à déclarer dans la rubrique « nom de la culture » est la culture principale, c'est-à-dire la culture qui est présente ou identifiable sur la parcelle entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette période est aussi la période des contrôles, où est vérifiée entre autres la présence dans la parcelle de la culture principale déclarée.

Au cas où la culture principale aurait été récoltée ou détruite avant le 15 septembre et où un contrôle aurait lieu après, donc en l'absence de la culture en place (qu'une nouvelle culture ait été ou non implantée depuis), la culture principale doit pouvoir être identifiée sur la parcelle par ses restes, par exemple ses chaumes (3)^.

- Jachères de plus de 5 ans

Les jachères sont une surface agricole sans production exploitée, qui peut être soit revêtue d'un couvert végétal, soit maintenue dans un état permettant la culture après labour, le tout sans prédominance d'espèces indésirables. La réglementation précise que toute culture hors rotation depuis plus de 5 ans sera automatiquement considérée comme une prairie permanente (PP). C'est le cas d'une jachère de plus de 5 ans, quel que soit son statut. Mais la réglementation précise aussi que toute jachère déclarée comme SIE reste considérée comme une terre arable.

Les producteurs qui souhaitent éviter la requalification des jachères en PP (et sa conséquence : l'exigence de maintien des PP dans le cadre du verdissement) doivent donc impérativement déclarer la jachère comme jachère dans la rubrique « nom de la culture » et comme « jachère SIE » dans la rubrique « précision sur la culture », ceci dès 2015 et tous les ans ensuite sauf à la remettre en culture.

- Prairies temporaires de plus de 5 ans

La réglementation précise que toute prairie temporaire (PT) de plus de 5 ans sera automatiquement considérée comme une PP. Pour l'éviter, il est indispensable de remplacer en 2015 la PT par une autre culture, et de déclarer cette culture comme telle. Attention : retourner la PT ne suffit pas si c'est pour y réimplanter une nouvelle PT. Les producteurs qui sont dans ce cas et souhaitent éviter la requalification en PP (et sa conséquence : l'exigence de maintien des PP dans le cadre du verdissement) ont 2 solutions :

. Soit arrêter toute activité de production sur la parcelle et la déclarer à partir de 2015 comme « jachère SIE »

. Soit retourner la prairie et y implanter en 2015 une culture non herbacée à déclarer comme telle, par exemple une céréale. Il sera possible ultérieurement de réimplanter la parcelle en PT mais, pour éviter la requalification, sans dépasser 4 années successives.

4. DECLARER SES SIE

- Cas des SIE « Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale » (SCDCV)

Si l'agriculteur souhaite utiliser cette option pour atteindre les 5% de SIE requis, il est indispensable qu'il déclare ses SCDCV dans son dossier PAC, ou plus exactement ses intentions d'en implanter, puisqu'il s'agit de cultures intermédiaires (CI) à mettre en place après la récolte de la culture principale donc après la déclaration.

Une CI, pour être éligible aux SIE, doit remplir 3 conditions :

. le semis d'un mélange d'au moins 2 espèces de la liste officielle des SCDCV (42 espèces),

• le semis doit avoir lieu à une date comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre,
• la CI doit lever.

Dans ce cas, pour chaque parcelle concernée, les 2 espèces semées sont à déclarer dans les rubriques « nom de la 1ère culture du mélange SIE » et « nom de la 2ème culture du mélange SIE ».

En cas de contrôle constatant une non-conformité des SCDCV par rapport à la déclaration, les sanctions dépendent entièrement de la situation de l'agriculteur vis-à-vis des 5% de SIE exigés :

-Si par exemple l'agriculteur a déclaré 20 ha de SCDCV et n'en a réellement implanté que 15, et que les surfaces en SIE finalement calculées représentent plus de 5% des terres arables, l'agriculteur ne sera pas pénalisé.

-Si au contraire, l'agriculteur a déclaré 20 ha de SCDCV, n'en a réellement implanté que 15, et que les surfaces en SIE finalement calculées représentent moins de 5% des terres arables, l'agriculteur sera pénalisé selon les règles du verdissement, c'est-à-dire à travers une baisse du paiement vert proportionnelle à la différence entre 5% et son taux réel.

- Cumul des SIE, règles générales :

- Un élément donné (surface agricole ou particularité topographique) ne peut pas être pris en compte à la fois au titre du verdissement (1er pilier : SIE ou diversité d'assolement) et au titre d'une MAEC (2nd pilier).

- Un élément donné (surface agricole) peut être pris en compte à la fois comme SIE et comme culture au titre de la diversité d'assolement (4).

- Un élément donné (surface agricole ou particularité topographique) ne peut pas être pris en compte deux fois au titre des SIE.
- Pour être éligible aux SIE, un élément de la liste peut être indifféremment admissible ou non.

Mais il doit remplir deux conditions :

  o L'agriculteur doit en avoir la maîtrise (le contrôle)
  o L'élément doit être soit situé sur une parcelle arable, soit lui être contigu

Exemple d'une parcelle de protéagineux : si elle fait l'objet d'un engagement MAEC, elle n'est éligible ni aux SIE, ni à la diversité d'assolement.

Exemple d'une jachère ou d'une culture de légumineuse : peut être à la fois SIE et culture au titre de la diversité d'assolement.

Exemple d'arbres sur une jachère : on ne peut déclarer comme SIE que soit les arbres, soit la jachère ; exemple d'une bande en jachère le long d'un bois : il faut choisir de la déclarer soit en jachère SIE, soit en bande éligible le long d'un bois.

- Cumul de SIE « linéaires » contiguës, exemples

- Fossé (non bétonné, largeur ≤ 6m) situé entre une route et une parcelle arable : SIE uniquement si l'agriculteur en a officiellement le contrôle, ce qui n'est en général pas le cas le long d'une route communale où l'entretien est théoriquement à la charge de la collectivité.

- Fossé (non bétonné, largeur ≤ 6m, sous contrôle de l'agriculteur) situé entre une haie (largeur ≤10 m, sous le contrôle de l'agriculteur) et une parcelle arable : le fossé est éligible aux SIE mais non la haie (non contiguë à une terre arable)

- Bande tampon située entre un fossé (non bétonné, largeur ≤ 6m, sous contrôle de l'agriculteur) et une parcelle arable : la bande tampon est éligible aux SIE, et le fossé aussi (contigu à une bande tampon = terre arable)

- Bordure de champ située entre une haie (largeur ≤10 m, sous le contrôle de l'agriculteur) et une parcelle arable : la bordure de champ est éligible aux SIE, et la haie aussi (contiguë à une bordure de champ = terre arable)

- Jachère située entre une bordure de champ (1 à 20 m de large, sous le contrôle de l'agriculteur) et une parcelle arable cultivée: la jachère est éligible aux SIE, et la bordure de champ aussi (contiguë à une jachère = terre arable). A noter que ce cumul peut fournir une réponse à la question « comment déclarer au mieux une bande enherbée de 5 m de large ? », une bonne solution étant de déclarer comme jachère une bande de 4 m de large et comme bordure de champ une bande d'1 m.

- Haie mitoyenne entre deux parcelles arables d'exploitations différentes (haie de largeur ≤10 m, sous le contrôle conjoint des 2 agriculteurs) : chacun des 2 agriculteurs peut déclarer une partie de la largeur de la haie, l'addition des 2 largeurs ne pouvant pas dépasser la largeur réelle de la haie.

Avertissement : cette note présente la synthèse des informations connues de l'AGPB à la date 22.04.2015, et ne saurait la responsabilité de l'AGPB quant à l'usage qui peut en être fait. Seuls, les textes officiels font foi.

(1) Les haies sont éligibles et sanctuarisées par la BCAE 7 (destruction interdite, déplacement limité) si et seulement si elles sont « sous le contrôle de l'agriculteur. C'est le cas en faire-valoir direct. Par contre, en cas en fermage (y compris lorsqu'un associé met une terre à la disposition de la société exploitante), c'est le propriétaire qui a le pouvoir d'arracher une haie et pas l'agriculteur. La BCAE 7 s'appliquant aux exploitants et non aux propriétaires non exploitants, la haie n'est dans ce cas pas protégée (sauf règles locales). Que la haie apparaisse dans un îlot PAC ou non, rien ne pourra être reproché à l'agriculteur si le propriétaire arrache la haie.

(2) Il s'agit d'une date déterminée rétroactivement : au 1er janvier 2015, aucun texte officiel ne prescrivait la protection des haies.
(3) Au cas où plusieurs cultures seraient présentes successivement entre le 15 juin et le 15 septembre, le MAAF « suggère » que la culture principale (à déclarer) est celle qui est présente le plus longtemps sur la parcelle entre le 15 juin et le 15 septembre.

(4) Il existe une exception à cette règle : une même culture intermédiaire ne peut pas être prise en compte à la fois au titre des SIE et au titre de la certification des monocultures de maïs (diversité d'assolement)