À la suite de la Consultation du public du 27 juillet au 4 septembre 2020, les textes sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires, ont été publiées au JO le 18 octobre dernier.
Il aura fallu attendre 2 ans pour une application au 1er janvier 2021. Autant de temps pour complexifier le système et faire peser des charges supplémentaires aux agriculteurs. Inscrite dans la loi EGALIM du 30 octobre 2018 et détaillée par une ordonnance du 24 avril 2019, cette séparation impose aux agriculteurs, l’obligation d’un conseil indépendant pour l’utilisation des produits phytosanitaires. Pour y parvenir, les différents textes obligent les conseillers à être rattachés à une structure capitalistiquement séparée d’une structure de vente. Autrement dit, à partir du 1er janvier 2021, la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques ne pourront plus être réalisés par les mêmes entreprises.
Les coopératives et les négoces doivent donc opérer des choix stratégiques d’ici le 1er janvier 2021, c’est-à-dire 2 mois et demi pour choisir entre la vente ou le conseil. Les textes encadrent cette transition mais qu’en est-il des conséquences directes pour les agriculteurs ? Encore une fois l’impact économique sur les exploitations est ignoré et il s’agit de mesure franco-française ! l’AGPB s’oppose à toute surtransposition qui engendrerait des contraintes supplémentaires pour les céréaliers français. Deux types de conseils aux agriculteurs sont créés : le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - obligatoire - et le conseil spécifique réalisé à la demande des exploitants.
Le conseil stratégique – indispensable pour obtenir le CERTIPHYTO
Alors que les premières discussions avec le gouvernement portaient sur un conseil annuel, le conseil stratégique devra être réalisé tous les deux à trois ans, dans l'objectif de deux conseils réalisés par période de cinq ans. Ce conseil se compose :
- Art. R. 254-26-1 : diagnostic préalable donnant lieu à une attestation (actualisé au moins tous les 6 ans).
Il porte sur les principales caractéristiques du système d'exploitation ou d'entreprise, notamment des atouts et contraintes liées aux activités économiques exercées ; les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés ; un bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits
- Art. R. 254-26-2 : stratégie de réduction des phytos sous forme de plan d’actions composé des recommandations présentées par ordre de priorité, visant notamment à : réduire l’utilisation des phytos ; répondre aux situations d’impasse technique ; limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs... Le plan d'actions promeut aussi l'utilisation de matériels, techniques ou méthodes d’application limitant la dérive des produits phytopharmaceutiques et de matériel ou moyens économes en produits.
- Art. R. 254-26-3 : second conseil stratégique qui dresse un bilan du déploiement du plan d’action
Compte tenu des règles de périodicité, les premiers diagnostics et conseils débuterons qu’à partir de 2023, et ce, même si la séparation de la vente et du conseil doit être effective en 2021. Ce conseil stratégique est obligatoire pour pouvoir renouveler le Certiphyto. Malgré de légers assouplissements dans le diagnostic initial, ce sont des surcoûts se chiffrant en centaines de millions d’euros qui plombent encore la compétitivité des exploitations.
Les producteurs de céréales sont des entrepreneurs responsables et formés qui partagent l’ambition de la transition agroécologique. Pourquoi exonérer uniquement l’agriculture biologique et le niveau 3 de la Haute valeur environnementale ? L’AGPB dénonce la volonté du gouvernement d’administrer encore plus l’agriculture en matière de protection des plantes : hier le certifiphyto, aujourd’hui le conseil stratégique, demain la prescription obligatoire ? Les agriculteurs doivent pouvoir être libre d’entreprendre face à un empilement de contraintes et pour faire face à un marché de plus en plus concurrentiel. Si la France souhaite retrouver sa souveraineté alimentaire, il faut faire des choix pragmatiques sans créer de nouvelles distorsions de concurrence avec les autres états de l’Union européenne. Les céréaliers français partagent l’ambition de la transition agroécologique et nous souhaitons que l’ensemble des démarches qui nécessitent la réalisation d’un diagnostic et de conseils puissent être intégrer dans les exemptions à l’obligation de conseil stratégique. Nous demandons que la dynamique HVE soit prise en compte surtout le niveau 2 de la certification environnementale. Idem pour les fermes DEPHY, GIEE et groupe 30 000. En effet, ce sont des dispositifs encouragés par le plan ECOPHYTO du gouvernement pour promouvoir des systèmes moins dépendants en phyto, pourquoi les exclure en la matière ? Il convient donc, pour impliquer de manière massive les céréaliers d’exempter de conseil stratégique lesdites démarches. Une telle évolution permettrait en outre de réduire le coût de la réforme de la séparation vente conseil, mais aussi de répondre à l’enjeu du nombre limité de conseillers disponibles.
Le conseil spécifique – un conseil de préconisation payant
Le conseil spécifique est finalement ce qui est communément appelé le conseil de préconisation. Ce dernier permet en fonction de la demande de l’agriculteur de portée un avis une problématique sanitaire en cours ou imminente ;
Les CEPP et les agréments des entreprises de ventes
Les organismes de conseil ont l’obligation de passer un premier audit avant le 30 novembre 2021 (contre le 30 juin dans la version précédente) pour vérifier la conformité des statuts suite à l’application des nouveaux textes. Des modalités spécifiques sont prévues pour les entreprises certifiées au 31 décembre 2020 amenées à changer d’activité en 2021. En la matière, il faut retenir que le dispositif CEPP conditionne l’obtention de l’agrément de distribution. Les vendeurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations CEPP. Ils devront par exemple porter à connaissance les fiches actions auprès des utilisateurs notamment les fiches biocontrôles.