Le projet de loi portant sur un Etat au service d’une société de confiance (dit « projet de loi Droit à l’erreur ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le mardi 30 janvier dernier. Souhaité par le gouvernement, ce projet de loi est en procédure accélérée, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule lecture devant chaque assemblée parlementaire. La mobilisation de l’AGPB avec la FNSEA a permis quelques avancées notamment sur le « droit à l’erreur », l’opposabilité des circulaires et le droit au rescrit, la suppression du contrôles des structures, la transmission systématique des procès-verbaux et l’allégement des procédures de consultation du public pour les projets ICPE et IOTA.

Depuis le début du mois de janvier, l’AGPB a mobilisé son réseau pour porter des amendements auprès des parlementaires et particulièrement afin d’élargir le principe du « droit à l’erreur » dans le domaine environnementale. En effet, dans la version initiale le projet de loi prévoyait que ce nouveau principe excluait les "règles préservant  [...] l'environnement". Le nouveau texte a été modifié et le Ministre de l'action publique en charge de ce projet de loi, Gérard Darmanin a indiqué qu’ « en cas d’erreur formelle qui n’a aucune conséquence sur l’environnement, […] le droit à l’erreur s’appliquera, bien sûr ». Selon notre interprétation, qui reste à confirmer lors de la lecture devant le Sénat, le « droit à l’erreur » pourrait s’appliquer pour un exploitant agricole qui réaliserait un drainage sans autorisation alors que de bonne foi il pensait être en dessous des seuils réglementaires.

Le projet de loi est désormais sur le bureau du Sénat. L’action de l’AGPB continuera pour maintenir les acquis. Actuellement, certaines revendications sont reportées dans d’autres projets de loi (EGA ; PACTE…).