La « simplification » est une initiative de la Commission européenne visant à améliorer les textes d’application de la PAC qui ne nécessitent pas un changement aux règles de base définies en 2013. Dans ce cadre, certaines améliorations ont été demandées par l’AGPB et obtenues en Europe (mais pas encore en France), comme la possibilité de modifier après la déclaration PAC la localisation des SIE cultures dérobées.
En 2016, La Commission a lancé une 4ème vague de « simplification » en proposant de fixer une durée minimale pour les SIE cultures dérobées et jachère, et d’interdire l’usage des produits phytosanitaires sur les SIE cultures fixatrices d’azote, cultures dérobées et jachère.
L’AGPB, avec la FNSEA et le DBV allemand, a rencontré la Commission en septembre pour lui présenter son opposition à ce durcissement inacceptable des règles du verdissement. C’est en contradiction totale avec la volonté des législateurs, qui ont précisé en 2013 que les SIE ne doivent pas retirer des terres de la production ni réduire significativement le revenu des agriculteurs.
Dans une nouvelle version du projet d’acte délégué de décembre 2016, quelques améliorations à la marge. C’est pourquoi, dans le cadre de la consultation officielle sur le sujet, l’AGPB a fait parvenir à la Commission européenne les remarques qui suivent. Ces mesures aboutiraient en pratique à une forte augmentation des surfaces en jachère et à une baisse significative de la production et du revenu agricoles, en conséquence d’une réduction drastique des SIE productives que sont les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote.
En effet, si certains agriculteurs disposent naturellement de SIE “non productives” (éléments topographiques, bandes tampons…), que la PAC encourage à juste titre à préserver (facteurs de conversion élevés), d’autres en sont dépourvus et ont recours aux SIE « productives ». Ces dernières ont toute légitimité, puisque la PAC tient compte de leur impact sur la biodiversité (facteurs de conversion plus faibles) et que, conformément aux souhaits du législateur, elles pénalisent peu la production et le revenu agricoles.
SIE : UNE INTERDICTION DES PHYTOSANITAIRES INCOHERENTE
Les cultures intermédiaires n’ont d’intérêt que si leur destruction laisse un sol propre sans pénaliser la culture suivante. Une interdiction des herbicides obligerait le plus souvent à labourer. En sols argileux et humides au printemps, l’impossibilité de labourer interdirait toute culture intermédiaire. Dans les autres cas, le labour occasionnerait de nombreux effets pervers : hausse des coûts, des consommations d’énergie et des gaz à effet de serre, et plus d’herbicides utilisés sur la culture suivante. L’interdiction des phytosanitaires sur les jachères, qui laisserait pour seules options le broyage ou le labour, aurait des conséquences similaires.
Quant aux protéagineux, leur rendement est handicapé par les mauvaises herbes, insectes et maladies, qui sont la principale cause de leur déclin en Europe. Les SIE-cultures fixatrices d’azote ont permis de stopper ce déclin. Y interdire les produits phytosanitaires conduirait à une perte de rendement telle que leurs surfaces baisseraient fortement, malgré leurs avantages pour l’environnement (biodiversité, économies d’azote).
SIE CULTURES DEROBEES : UNE DUREE MINIMALE INCOHERENTE
Enfin, une durée minimale de 8 semaines pour les SIE-cultures dérobées impacterait gravement les intercultures courtes, par exemple entre céréales d'hiver et colzas. Compte tenu du temps de préparation des sols avant semis, ces cultures ne seraient plus éligibles aux SIE. Dans les régions spécialisées en cultures d’hiver (nord-ouest de la France), ceci serait incohérent avec la Directive Nitrates, qui impose des cultures intermédiaires en interculture courte après colza, et conduirait à une augmentation massive des surfaces en jachère.