Le gouvernement dans les textes d'application de la loi EGA portant sur l'obligation de mise en place de charte riverain vient de présenter des projets de textes imposant notamment des zones de non traitement, dites ZNT, de 5 à 10 mètres à proximité des habitations. La perte de surface agricole qui en découlerait est inacceptable.
Le gouvernement a présenté le jeudi 27 juin deux textes de lois modifiant les conditions d’application des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Cela fait suite au nouvel avis de l'ANSES sur la protection des riverains préconisant la mise en place de zones de non traitement et à la décision du Conseil d’Etat d’annuler une partie du texte de 2017. Ce-dernier a estimé notamment qu'aucune disposition ne prévoit de mesures de gestion du risque vis-à-vis des riverains. Cependant cette décision n'a pas pris en compte les éléments de la loi EGALIM qui laissent l'opportunité aux agriculteurs et aux riverains de s’organiser via des chartes d’engagement.
Les propositions de décrets et d’arrêtés formulées par le ministère de l’agriculture se sont faites sans aucune concertation, et rentrent en totale contradiction avec les discussions en cours autour de la loi EGAlim. Elles induisent des normes strictes qui s’imposeront dans les chartes d’engagement, autrement nommées « chartes riverains ».
La contrainte principale porte sur les ZNT. Il serait désormais impossible de traiter les parcelles à plus de 5 mètres de leur bordure. Cette distance peut se réduire à 3 mètres en cas d’utilisation de matériels anti-dérives définis par le Ministère de l’Agriculture. Cette ZNT serait de 10 m incompressible pour les produits les plus dangereux et les plus toxiques. Cette mesure est en totale contradiction avec la logique des chartes de bon voisinage.
D’autres mesures annoncées sont tout aussi incompréhensibles, voir inapplicables. Les agriculteurs devraient ainsi prévenir leurs voisins d’un traitement 12 heures avant le passage. Toute personne avertie sait pourtant que la décision d’un traitement ne se prend pas aussi en avance, un changement de météo pouvant la remettre en cause au dernier moment. Cette mesure n’avait par ailleurs jamais été évoquée, tout comme la définition de dates ou d’horaires particuliers pour les traitements. La loi imposerait d’autre part la mise en place de dispositifs de limitation de la dérive (buses, haies…).
Ces mesures occasionneraient d’énormes pertes de surfaces productives, notamment dans les zones périurbaines, déjà menacées par l’artificialisation des terres. Elles posent aussi des véritables questions de mise en œuvre. Enfin cela va à l’encontre de la dynamique en cours basée sur la concertation locale et le dialogue. Le risque de confrontation avec les riverains sur le terrain, déjà élevé, risque d’être encore accentué… L’AGPB s’associe donc pleinement aux actions syndicales initiées par la FNSEA et les JA. L’association appelle l’ensemble de ses adhérents et des producteurs de céréales à se mobiliser pour appuyer ces actions.