En cette année 2015, à cause du retard pris pour les déclarations PAC par rapport aux autres années, il n'y aura pas d'avance PAC automatique en octobre.
Pour remplacer l'avance habituelle sur les aides PAC, les autorités françaises ont mis en place un dispositif de remplacement : une avance de trésorerie remboursable sans intérêt.
Grande différence avec le système habituel, cette avance 2015, n'étant pas automatique, nécessite une opération assez fastidieuse : remplir un formulaire de demande et le déposer auprès de la DDT. Les agriculteurs qui ne déposent pas de demande ne recevront pas l'avance et devront attendre la fin de l'année pour recevoir les aides PAC.
Attention : la date limite de dépôt du formulaire est le 20 août 2015, et il est prudent de s'y prendre à l'avance pour le remplir car il peut être nécessaire de demander certaines informations au centre de gestion.
Qui est concerné ? Tous les agriculteurs ayant déposé un dossier PAC en 2015
Où trouver le formulaire ? Il est téléchargeable en cliquant ICI ou sur le site Télépac à l'adresse : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action. Il est aussi disponible en format papier dans les DDT(M). A ce formulaire d'une page sont joints une notice de 3 pages et un formulaire annexe.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'avance ? Pour en bénéficier, outre qu'il faut la demander, il faut aussi respecter les conditions du règlement européen « de minimis », c'est-à-dire ne pas avoir perçu au titre de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, un montant d'aide au titre du « de minimis agricole » supérieur à 15 000 € (voir la notice jointe au formulaire pour explications). Pour les GAEC, la transparence s'applique et chaque associé doit déposer un formulaire de demande.
Que contient le formulaire ? Il comprend l'identification de l'agriculteur et un bilan des aides « de minimis » déjà demandées ou reçues par l'agriculteur. Les informations sur les aides « de minimis » sont disponibles auprès du centre de gestion.
Comment remplir le formulaire ? La notice qui accompagne le formulaire donne les indications nécessaires pour le remplir correctement. Attention, les explications sont complexes concernant les aides « de minimis ».
Comment transmettre le formulaire ? Sous forme papier. Il n'est pas possible de le transmettre par télédéclaration ni par courrier électronique. L'agriculteur doit, au choix, le (faire) déposer ou le transmettre par courrier (éventuellement en lettre recommandée) auprès de sa DDT(M) /DAAF avant le 20 août 2015.
Quel sera le montant de l'avance ? Elle sera calculée, pour les agriculteurs ayant déposé en 2014 et 2015 un dossier PAC «surfaces », comme un pourcentage des paiements de 2014 : 40% des DPU, 45% des aides couplées animales, et 64% de l'ICHN et de la PHAE. Pour les autres agriculteurs, l'avance sera constituée d'un paiement forfaitaire à la surface graphique 2015 (64 €/ha si référence DPU).
Quand sera versée l'avance de trésorerie ? Après instruction par la DDT, elle sera versée aux exploitants à compter du 1er octobre 2015 par l'Agence de Services et de Paiements.
Comment les agriculteurs rembourseront-ils l'avance de trésorerie ? Le remboursement se fera automatiquement au moment où l'ASP versera les paiements directs et l'ICHN fin 2015. Les sommes à rembourser seront soustraites des paiements PAC. L'agriculteur n'aura donc rien à faire.