Pourquoi une consultation du public ?
Depuis le mois de juillet, l’AGPB avec la FNSEA s’est mobilisée pour éviter toutes nouvelles contraintes environnementales intégrées dans le projet d’arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires. Ce dernier est essentiel car il ouvre la possibilité aux agriculteurs de réduire les largeurs de Zones Non Traitées (ZNT) aux abords des points d’eau à 5 mètres, en mettant en œuvre un dispositif antidérive. En outre, l’arrêté encadre aussi délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la gestion des fonds de cuve…
Les ministères souhaitaient ajouter à ce texte des zones non cultivées le long des forêts et des zones de non traitement le long des fossés et des habitations. La forte mobilisation de la profession agricole depuis juillet 2016 a permis la rédaction d’un projet d’arrêté mis en consultation globalement semblable à celui du 12 septembre 2006. Ce projet d’arrêté est aujourd’hui mis en consultation du public à la fois au niveau français (pour 3 semaines) et au niveau européen (pour 3 mois).
Comment répondre à la consultation du public ?
La consultation publique sur l’arrêté encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires est ouverte par mail, au niveau français, pendant 3 semaines, jusqu’au 3 février 2017, à l’adresse consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr (mettre l’objet : « arrêté utilisation PPP »).
Quels messages à soutenir et améliorer dans la consultation du public ?
Il est nécessaire de rédiger une réponse sans faire de copier-coller au risque de n’être pas prise en compte. Voici ci dessous des élements de réponse pour vous permettre de particper à cette consultation.
1.Maintenir l’équilibre du texte
Dans la réponse à la consultation du public, il est important de soutenir, à minima, le maintien du texte dans sa version actuelle soumise à consultation publique. Maintenir la version de l’arrêté dans sa version de 2006, c’est permettre aux agriculteurs de garder leurs repères dans leur pratique et leur garantir une sécurité juridique.
2.Appuyer la définition des cours d’eau telle que définie dans la loi biodiversité du 8 août 2016
3.Réaffirmer la possibilité de rentrée pour les produits classés CMR
Le texte prévoit que les délais de réentrée de 48h soient étendus à tous les produits classés CMR (cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques) avec la possibilité de de réduire les délais de réentrée de 24h ou 48h à un délai de 6h (ou 8h en milieu fermé), sous certaines conditions.
4.Confirmer le port d’équipements de protection individuels plus légers
Le projet d’arrêté permet de remplacer les combinaisons de 280g/m2 traités déperlant, qui posaient des problèmes de confort pour les agriculteurs, par des EPI « portables ». Ces nouveaux EPI sont au moins aussi performants et beaucoup plus faciles à porter.
5.Limiter la définition des points d’eau
La référence à la définition des points d’eau dans le présent arrêté, doit se limiter aux cours d’eau, mares, étangs et plans d’eau.
6.Autoriser la réduction des dispositifs végétalisés permanents (DVP)
Dans la rédaction actuelle de l’arrêté, il n’est pas possible de réduire les dispositifs végétalisés permanents de 20 mètres. Les DVP doivent être compressible lorsqu’il existe des dispositifs simples et pragmatiques réduisant le ruissellement.